Il est précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la société NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES dont le nom commercial est « NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES » sur le site nadegeb.fr (ci-après désigné le Site).
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES et le client.
Article 2 – Programme Fidélité
13.1 Adhésion
L’adhésion au Programme de fidélité s’effectue automatiquement dès lors que le client valide et paye sa première commande sur nadegeb.fr. La validation par le client des conditions générales d’utilisation et de vente de nadegeb.fr implique également la souscription aux présentes conditions d’utilisation régissant le Programme de fidélité.
L’adhésion au Programme est uniquement ouverte aux personnes physiques de plus de 18 ans effectuant un paiement en euros sur le site nadegeb.fr. A cet égard, seules les commandes effectuées par des particuliers seront susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du Programme de fidélité.
Un même client (mêmes nom, prénom et coordonnées postales) ne peut adhérer qu’une seule fois au Programme de fidélité nadegeb.fr. La société NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES se réserve la possibilité de procéder à toutes vérifications utiles et d’invalider l’adhésion de toute personne ne remplissant pas les conditions requises d’adhésion au Programme.
13.2 Modalités d’acquisition des points fidélités
Les points fidélités pouvant être acquis par les Membres du Programme sont indiqués dans la rubrique Points Fidélités de la fiche Produit. Le nombre de points cumulés est disponible dans la rubrique mon compte.
Le montant total du panier entre dans l’offre fidélité.
10 € dépensés correspondent à 1 point fidélité.
10 € en bon d’achat dès 50 points cumulés.
13.3 Bons de réduction divers
- Bon de bienvenue: lors de l'enregistrement sur nadegeb.fr, valable dès la 1ère commande!!!
- Bon d'anniversaire: si votre date d'anniversaire est renseignée à l'enregistrement sur nadegeb.fr, un bon sera émis valable aux alentours de la date d'anniversaire.
- Bon de réduction après achat: chaque commande passée sur nadegeb.fr génère un bon valable sur la commande suivante.
Retrouvez le Programme Fidélité dans le menu de la page d’accueil.
Article 3 - Commandes
Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom et l'adresse de livraison. Le client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l'adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit commandé. En cas d'impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le client lors de la commande, NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES se réserve le droit de reporter ou d'annuler la commande. Tous les frais liés au report ou à l'annulation de la commande seront alors à la charge exclusive du client. En cas d'erreur de saisie, NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES ne saura être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison et/ou de retrait. Les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge du client. Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande avant son envoi à NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES, qui accusera réception de la commande par l'envoi au client d'un mail. La commande ne sera définitive qu'après le premier débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou virement bancaire. NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n'a pas réglé une commande en cours. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du produit.
Article 4 – Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de son refus d'un produit de substitution.
Article 5 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le client est informé des frais de livraison lors de sa commande sur le Site. NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le produit demeure la propriété de NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES jusqu'à l'encaissement intégral du prix par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES.
Article 6 - Vérification des colis à la livraison
Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le produit ou l'accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage en bon état » n'ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Si le transporteur refuse d'assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d'assister au déballage du produit ». Le client est informé que l'absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. Le client devra par la suite confirmer le refus du colis ou les réserves dans les plus brefs délais après la livraison, par lettre simple à NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES au Service Clients, 15 Place du marché, 79400 Saint Maixent L’école.
Article 7 - Paiement
Le paiement d'un produit sur le Site peut s'effectuer soit :
par carte bancaire : Visa, MasterCard et American Express directement sur le Site en remplissant le bon de commande, en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé Paypal. Le débit de la carte est effectué dès l'envoi de l'accusé de réception de la commande. Cartes bancaires acceptées : Visa, Mastercard et American Express
par Paypal : Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES une fois sa commande validée par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES et jusqu'à 14 jours francs après la livraison du produit ou son retrait en magasin sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (après la livraison du dernier produit dans le cas d'une commande de plusieurs produits). En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés au client, les frais de retour restant à la charge du client. Le client est informé qu'il devra supporter des frais de retour dès lors que, suite à la commande du client validée par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES, le produit aura quitté la plateforme logistique de NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES. Le client devra informer NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES par mail de sa décision d'exercer son droit de rétractation. NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES informera le client par mail ou téléphone des modalités d'envoi ou de reprise du produit. Les produits volumineux (plus de 30 kg) seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES à l'adresse du client indiquée sur le bon de commande. Le client sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES concernant le coût de cette reprise. Le produit doit être retourné ou récupéré par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa re-commercialisation à l'état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat. Les produits en mauvais état ne sont pas repris.
Conformément à la réglementation en vigueur, une fois le produit retourné et jugé conforme par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES, ce dernier remboursera le client par chèque dans les 30 jours suivant le retour du produit si le produit a été réglé par chèque (remboursement adressé à l'adresse de facturation indiquée sur le bon de commande) ou par crédit du compte du client si le paiement a été effectué par carte.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Article 10 - Sécurité
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Mentions Légales » du Site. Tout impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.
Article 11 - Gestion des mots de passe
NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES transmettra au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES exclut toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ce mot de passe.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES ne saurait être engagée en cas d'importation d'un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de se conformer aux réglementations applicables. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES exclut toutes ventes à des professionnels, NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d'un produit sur le Site.
Article 13 - Force majeure
NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l'incendie, les catastrophes naturelles.
Article 14 - Non-conformité d'un produit à la livraison
14.1 Non-conformité du produit à la commande du client
Si le produit livré au client ou délivré en magasin ne correspond pas au produit commandé, le client pourra soit refuser la livraison ou la délivrance en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou la délivrance et informer NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES de la non-conformité du produit à sa commande. NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES devra être informé par le client du défaut de conformité par mail dans les plus brefs délais. Le client devra préciser dans ce mail s'il a ou non accepté la livraison du produit ou sa délivrance, les références du produit commandé et du produit livré ou délivré (n° de référence). NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES s'engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES lui précisera par mail ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d'un produit par le client sera soumis à l'accord préalable de NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES. Un numéro de retour sera affecté par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES au client. Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES dans l'état où il a été reçu, dans son emballage d'origine avec l'ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d'emploi, accessoires divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES. NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme qu'une fois ledit produit retourné à NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d'un produit non conforme seront remboursés au client par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au client à l'adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.
14.2 Livraison ou délivrance d'un produit endommagé
Si le produit est endommagé lors de sa livraison ou de sa délivrance en magasin, le client devra soit refuser la livraison ou la délivrance en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou la délivrance mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES du refus de livraison ou de délivrance ou du défaut de conformité à la livraison ou à la délivrance en adressant un mail Ce mail doit être adressé à NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES dans les plus brefs délais. Le client devra préciser dans ce mail le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison (ou de délivrance) ou de la réclamation. NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES s'engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Le client est informé que lorsque le produit est livré par transporteur, l'engagement de NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES de remplacement et/ou de remboursement est conditionné au respect de la procédure de l'article 7 ci-dessus, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation de ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception. NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES précisera au client par mail ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Tout retour d'un produit par le client sera soumis à l'accord préalable de NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES. Un numéro de retour sera affecté par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES au client. Le produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES dans l'état où il a été reçu, dans son emballage d'origine avec l'ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d'emploi, accessoires divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES. NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu'une fois ledit produit retourné à NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d'un produit endommagé seront remboursés au client par NADEGE B ET L’ARBRE A CHAUSSURES sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit endommagé par chèque adressé au client à l'adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 18, 19 et 20 ci-dessous.
Article 15 - Garantie légale
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Article L211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. VICES CACHÉS Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Article 15 - Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Niort (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d'appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.
Dernière mise à jour : 19/04/2021.